Facture électronique : on vous explique tout !

Avant les vacances… Préparez votre rentrée ! Au 1er septembre, toutes les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation de recevoir leurs factures sous format électronique, même si elles ont opté pour la franchise en base de TVA… On vous explique tout !

Points clés à retenir

Tous les pros assujettis à la TVA sont concernés par l’obligation de réception des factures électroniques : Indépendant·e·s, professions libérales et Micro-entrepreneur·euse·s, quel que soit le régime d’imposition à la TVA.
Rappel : Les entreprises individuelles en franchise en base restent assujetties à la TVA bien qu’elles ne soient pas redevables → Si vous mentionnez sur votre facture « TVA non-applicable, art. 293 B du CGI » vous êtes concerné·e !

Que faire dès maintenant ?

Choisir et déclarer une « Plateforme Agréée » surnommée « PA ». Le choix de cette PA vous appartient. C’est une démarche administrative et fiscale incontournable que doit réaliser le représentant légal avant le 01.09.26.
► Attention au délai de traitement, n’attendez pas le dernier moment !

Comment faire ?

Option 1 ► Prendre directement contact avec une PA.
Option 2 ► Vous rapprocher de votre comptable ou de votre banque.
Option 3 ► Passer par une « solution compatible » (logiciel comptable) qui se chargera de faire le lien avec une PA.
En effet, il existe des « Opérateurs non agréés » aussi appelés « solutions compatibles » : un prestataire qui déposera les factures sur les plateformes agréées. Il s’agit souvent de logiciels comptables (ex. : Sage, Ciel, Cegid, Pennylane, Qonto, Henrri, etc.).

► Même si cela facilite les démarches, il n’y a aucune obligation de posséder ces logiciels. Seule la plateforme agréée est obligatoire.
► La contractualisation avec une PA doit faire l’objet d’un formulaire signé par le représentant légal de l’entreprise.

Calendrier

Au 1er septembre 2026
► Pour toutes les entreprises assujetties à la TVA : obligation de recevoir les factures de ses fournisseurs en passant par une PA.
► Pour les grandes entreprises (> 5 000 salarié·e·s) et entreprises de tailles intermédiaires (> 250 salarié·e·s) : e-invoicing et e-reporting obligatoires.

Au 1er septembre 2027
► Pour les Micro-entrepreneur·euse·s, indépendant·e·s, TPE / PME : « E-invoicing » et « E-reporting » obligatoires (voir définitions plus bas).

Les bons réflexes

1 ► Se mettre en règle dès maintenant et ne pas attendre le mois d’août ! 😉
2 ► Vous avez un·e comptable, un·e expert·e comptable ? Demandez un rendez-vous conseil !
3 ► Faites l’inventaire des outils de facturation / comptabilité déjà en place et assurez-vous de leur compatibilité avec les plateformes agréées.
4 ► De ce constat : anticipez la mise en place des outils nécessaires par rapport à votre situation pour éviter les embouteillages.

Quelques idées

► Faites d’ors et déjà le choix d’une solution qui fonctionnera selon vos besoins d’émission de factures.
► En fonction de vos choix, il peut y avoir un coût. Cependant, certaines PA proposent actuellement des solutions gratuites.

À savoir : Les déclarations annuelles de revenus sociales et fiscales (URSSAF et DGFIP) ne sont, pour l’instant, pas coordonnées avec la PA. Il vous faudra faire les deux… Comme d’habitude !

Aller plus loin et s’informer

La réforme de la facturation électronique agit sur les modalités des échanges commerciaux.

Objectifs principaux :
► Fluidification et harmonisation des échanges de données économiques à l’échelle européenne,
► Sécurisation des recettes pour l’État (suivi de TVA),
► Transparence du suivi entre les acteur·ice·s,
► Réduction du délai de transmission comptable,
► Réduction des erreurs de saisie,
► Gain de temps sur les suivis des délais de paiement.

Penser à septembre 2027

Indépendant·e·s, auto-entrepreneur·euse·s, TPE / PME : que faudra-t-il transmettre avec cette nouvelle réforme ?

► Le « E-invoicing » concernera les échanges entre pro assujettis à la TVA. La facture électronique sera à transmettre dès son émission.
► Transmission de données de transaction : le « E-reporting » de transaction concerne les pro assujettis à la TVA qui vendent à des « non assujettis » (clients particuliers, structures à but non lucratif non assujetties, ou étrangers). Le professionnel devra transmettre les données de paiement. Il s’agira du montant encaissé par  jour réparti par taux de TVA.
► Transmission de données de paiement : le « E-reporting » des paiements concerne toutes les opérations dont l’exigibilité de la TVA et l’encaissement (ex : prestations de services, acomptes, etc.)

Les pénalités en cas de non-désignation d’une PA d’ici le 1er septembre 2026

► La loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
► Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.
► Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Liens utiles

► Vendredi 10 juillet de 13h à 14h30 Le Mouvement Associatif  propose un webinaire : « Facturation électronique : quels enjeux pour les associations ? » Cliquez ici pour vous inscrire !
► Le replay de la Fédération nationale des Autoentrepreneurs et Microentrepreurs (FNAE) Cliquez ici pour le visionner !

Testez votre situation !

► Facturation électronique : qu’est-ce que ça change pour moi ?
► Focus sur la réception des factures
► Livret d’information complet du gouvernement
► Vérifier les PA
► Faire le bon choix d’outils
► Vidéo explicative du gouvernement
► Zoom sur note de frais 
► Tester ses connaissances sur la réforme et sa mise en œuvre
► FAQ pour les TPE et PME 

Fiches explicatives, par le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables :
► Associations, cliquez ici et ici
► Microentrepreneur·euse·s, cliquez ici
► Professions libérales, cliquez ici
► Artisans, cliquez ici

Des questions persistent ?

Contactez le Centre des Impôts près de chez vous !

► Direction Générale des Finances Publiques, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h – 0 806 807 807
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