Contractualisation : législation et application

OBJECTIFS

→ Situer le droit civil et identifier les points d’attention liés à la contractualisation
→ Connaître les activités contractualisables pour un artiste auteur
→ Appréhender la législation contractuelle sur le droit d’auteur
→ Savoir identifier le contrat adéquat en fonction de l’activité artistique exercée
→ Acquérir les connaissances nécessaires pour négocier de gré à gré et être en capacité de réagir en fonction des situations de travail et appliquer les solutions contractuelles adaptées

PROGRAMME

Introduction :

• Le droit civil des contrats et ses points d’attention
• ​Les questions de droit spécifiques

​Les activités artistiques contractualisables :

• Activités éligibles rémunératrices de l’artistes : vente, cession et honoraires
• ​Le cheminement de la contractualisation

​ ​Les solutions contractuelles :

• ​Les différents contrats dans les arts visuels 
• ​Les clauses spécifiques  ​
• Les relations financières ​
• Facturation et note d’auteur ​
• Obligations & réglementation en fonction des statuts des intervenants et de la relation contractuelle adéquate

​Étude de cas pratiques fictifs et réels en rapport avec les éléments vus le matin et en fonction des contrats envoyés au préalable par les stagiaires :

• Modèles de contrats et application concrètes sur des cas d’école
• ​Exercices sur des cas concrets avec différentes typologies d’activités : identification du contrat adapté et des points d’attention à intégrer
• ​Identification des ressources à mobiliser pour négocier, contractualiser et défendre ses droits en tant qu’artiste​

PRÉREQUIS

Aucun prérequis n’est demandé pour cette formation.

SUPPORTS DE FORMATION & MOYENS

En fonction du lieu de formation, l’espace peut changer mais contient à minima des bureaux mono ou biplaces pour les stagiaires, un vidéo-projecteur et paper-board pour le formateur. Un coin d’accueil avec thé, café à disposition pour les stagiaires lorsque le contexte sanitaire le permet. Accès wifi / réseau 4G non garanti.

Les documents pourront être envoyés par voie dématérialisée aux participants. Les participants s’engagent à ne pas diffuser ces documents.

MÉTHODOLOGIE /MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Questionnement avec alternance à l’écoute pour travailler dans l’échange.

A l’aide d’un questionnement approprié, le formateur permet à l’apprenant de construire ses connaissances par lui-même et de donner du sens aux éléments évoqués. Le stagiaire est incité à formuler ce qu’il sait, ce qu’il pense, ce qu’il se représente.

Méthode active avec mise en situation au cas par cas pour faciliter la mise en perspective avec la pratique professionnelle des participants.

Utilisation de la méthode Zeigarnik.

SUIVI ET ÉVALUATION DES ACQUIS

Avant la formation, chaque participant est invité à compléter un formulaire permettant d’indiquer sa situation actuelle, son projet et ses attentes vis-à-vis de la formation.
Un questionnaire d’auto positionnement peut lui être soumis avant la formation.

En cours de formation, évaluation orale basée sur des échanges et questionnements en rapport avec la situation professionnelle des stagiaires tout au long de l’action par un système de questions/réponses, cas pratique.

A froid, un formulaire demandant l’avis sur la formation ainsi que la satisfaction par rapport à l’attente initiale est envoyé par mail au stagiaire.

VALIDATION

Un certificat de présence vous sera transmis par voie numérique.

PUBLIC

• Arts visuels : cette formation s’adresse à l’ensemble du public exerçant une activité artistique professionnelle relevant du champ des artistes-auteurs (Graphiste, illustrateur, performeur, photographe, plasticien, sculpteur, écrivain, compositeur).

TARIFS

Afin de permettre au plus grand nombre l’accès à nos formations nous adaptons nos tarifs, contactez-nous : 03 8141 01 91 ou inscription@culture-action.org

Des possibilités de prise en charge financière existent en fonction de votre statut professionnel. Nous pouvons vous aider à trouver l’information.
Consultez la page « Former » sur notre site internet.

MODALITÉS & DÉLAIS D’ACCÈS

• Avant la formation, vous remplirez un formulaire permettant d’indiquer votre situation actuelle, votre projet et vos attentes vis-à-vis de la formation.
• Un questionnaire d’auto positionnement pourra vous être soumis avant la formation.
• A froid, un formulaire demandant votre avis sur la formation ainsi que votre satisfaction par rapport à l’attente initiale vous est envoyé par mail.
• Cette formation est proposée en présentiel et en distanciel. Il doit y avoir un effectif minimum de 4 inscriptions validées pour garantir une session (maximum: 10 participants.)
• Les délais d’accès peuvent varier. Chaque organisme financeur dispose de son propre fonctionnement et impose des délais à respecter pour le dépôt de vos dossiers de demande pouvant aller jusqu’à 1 mois avant la date de début de la formation.

IMPORTANT : La validation de l’inscription survient une fois l’ensemble de ces conditions acquittées et, le cas échéant, le devis signé avec mention « bon pour accord » qui avec les CGV et la fiche formation constituent le contrat pédagogique. Sous réserve de place disponible au moment de la réception.