Contractualisation : législation et application Laure Abramowitch, avocate et docteur en droit Entreprendre dans les arts visuels Taux de satisfaction à venir Dans une logique juridique et en s’imprégnant du vocabulaire adapté à la contractualisation, l’enjeu de cette formation est de distinguer chaque activité des artistes-auteurs et de savoir appliquer les solutions contractuelles adéquates tout en s’initiant à la négociation auprès de ses partenaires et commanditaires. Contenu OBJECTIFS → Situer le droit civil et identifier les points d’attention liés à la contractualisation→ Connaître les activités contractualisables pour un artiste auteur→ Appréhender la législation contractuelle sur le droit d’auteur→ Savoir identifier le contrat adéquat en fonction de l’activité artistique exercée→ Acquérir les connaissances nécessaires pour négocier de gré à gré et être en capacité de réagir en fonction des situations de travail et appliquer les solutions contractuelles adaptées PROGRAMME Introduction : Le droit civil des contrats et ses points d’attention Les questions de droit spécifiques Les activités artistiques contractualisables : Activités éligibles rémunératrices de l’artistes : vente, cession et honoraires Le cheminement de la contractualisation Les solutions contractuelles : Les différents contrats dans les arts visuels Les clauses spécifiques Les relations financières Facturation et note d’auteur Obligations & réglementation en fonction des statuts des intervenants et de la relation contractuelle adéquate Étude de cas pratiques fictifs et réels en rapport avec les éléments vus le matin et en fonction des contrats envoyés au préalable par les stagiaires : Modèles de contrats et application concrètes sur des cas d’école Exercices sur des cas concrets avec différentes typologies d’activités : identification du contrat adapté et des points d’attention à intégrer Identification des ressources à mobiliser pour négocier, contractualiser et défendre ses droits en tant qu’artiste PRÉREQUIS Aucun prérequis n’est demandé pour cette formation. Méthode & documentation SUPPORTS DE FORMATION & MOYENS En fonction du lieu de formation, l’espace peut changer mais contient à minima des bureaux mono ou biplaces pour les stagiaires, un vidéo-projecteur et paper-board pour le formateur. Un coin d’accueil avec thé, café à disposition pour les stagiaires lorsque le contexte sanitaire le permet. Accès wifi / réseau 4G non garanti. Les documents pourront être envoyés par voie dématérialisée aux participants. Les participants s’engagent à ne pas diffuser ces documents. MÉTHODOLOGIE /MODALITÉS PÉDAGOGIQUES Questionnement avec alternance à l’écoute pour travailler dans l’échange. A l’aide d’un questionnement approprié, le formateur permet à l’apprenant de construire ses connaissances par lui-même et de donner du sens aux éléments évoqués. Le stagiaire est incité à formuler ce qu’il sait, ce qu’il pense, ce qu’il se représente. Méthode active avec mise en situation au cas par cas pour faciliter la mise en perspective avec la pratique professionnelle des participants. Utilisation de la méthode Zeigarnik. SUIVI ET ÉVALUATION DES ACQUIS Avant la formation, chaque participant est invité à compléter un formulaire permettant d’indiquer sa situation actuelle, son projet et ses attentes vis-à-vis de la formation.Un questionnaire d’auto positionnement peut lui être soumis avant la formation. En cours de formation, évaluation orale basée sur des échanges et questionnements en rapport avec la situation professionnelle des stagiaires tout au long de l’action par un système de questions/réponses, cas pratique. A froid, un formulaire demandant l’avis sur la formation ainsi que la satisfaction par rapport à l’attente initiale est envoyé par mail au stagiaire. VALIDATION Un certificat de présence vous sera transmis par voie numérique. Accès PUBLIC Arts visuels : cette formation s’adresse à l’ensemble du public exerçant une activité artistique professionnelle relevant du champ des artistes-auteurs (Graphiste, illustrateur, performeur, photographe, plasticien, sculpteur, écrivain, compositeur). TARIFS Afin de permettre au plus grand nombre l’accès à nos formations nous adaptons nos tarifs, contactez-nous : 03 8141 01 91 ou inscription@culture-action.org Des possibilités de prise en charge financière existent en fonction de votre statut professionnel. Nous pouvons vous aider à trouver l’information.Consultez la page « Former » sur notre site internet. MODALITÉS & DÉLAIS D’ACCÈS Avant la formation, vous remplirez un formulaire permettant d’indiquer votre situation actuelle, votre projet et vos attentes vis-à-vis de la formation. Un questionnaire d’auto positionnement pourra vous être soumis avant la formation. A froid, un formulaire demandant votre avis sur la formation ainsi que votre satisfaction par rapport à l’attente initiale vous est envoyé par mail. Cette formation est proposée en présentiel et en distanciel. Il doit y avoir un effectif minimum de 4 inscriptions validées pour garantir une session (maximum: 10 participants.) Les délais d’accès peuvent varier. Chaque organisme financeur dispose de son propre fonctionnement et impose des délais à respecter pour le dépôt de vos dossiers de demande pouvant aller jusqu’à 1 mois avant la date de début de la formation. IMPORTANT : La validation de l’inscription survient une fois l’ensemble de ces conditions acquittées et, le cas échéant, le devis signé avec mention « bon pour accord » qui avec les CGV et la fiche formation constituent le contrat pédagogique. Sous réserve de place disponible au moment de la réception. Aller plus loin Formation Artiste-auteur, classifier les activités pour entreprendre Le 12/04/2024 En savoir plus Formation Comprendre la gestion fiscale et sociale en tant qu’artiste-auteur Le 12/04/2024 En savoir plus Formation Déclarer son activité d’artiste-auteur Le 12/04/2024 En savoir plus Formation Fixer son prix de vente dans les arts visuels Le 03/04/2024 En savoir plus Formation Le droit d’auteur : applications et jurisprudences Le 12/04/2024 En savoir plus Formation Présenter son travail artistique : le portfolio/book/catalogue Le 12/04/2024 En savoir plus RDV thématique Le cumul d’activités en tant qu’artiste-auteur Le 12/04/2024 En savoir plus Pour tout renseignement : 03 81 41 01 91 / inscription@culture-action.org Fiche formation